L'enregistrement du bail

Après avoir signé un contrat de bail pour la location d'un bien immobilier, il est dans l'intérêt du bailleur et du locataire de procéder à l’enregistrement de celui-ci. En effet, un bail enregistré apporte des protections légales à chacune des parties. Pourquoi, comment et dans quel délai enregistrer un contrat de bail ?

Est-il obligatoire d'enregistrer un bail en Belgique ?

Le contrat de bail d'un bien immobilier qui est destiné uniquement à l'habitation doit obligatoirement être enregistré par le propriétaire bailleur. Le locataire peut également procéder à l'enregistrement du bail, mais il ne s'agit pas d'une obligation légale.

Dans le cas où le bien immobilier n'est pas uniquement destiné à l’habitation, comme par exemple, une maison avec un commerce ou un terrain, le propriétaire ou le locataire doivent faire enregistrer le bail. Autrement dit, l'obligation de faire enregistrer le bail incombe aussi bien au propriétaire qu'au locataire. Le bail ne doit être enregistré qu'une seule fois, le bailleur et le locataire doivent donc s'arranger pour savoir qui fera les démarches.

Pourquoi faire enregistrer un bail ?

La raison principale est que l'enregistrement du bail lui donne une date certaine. De ce fait, le bail sera imposable à tous et personne ne sera en mesure de contester la date de début. Cela est très important, tant pour le propriétaire que pour le locataire en cas de conflit.

Droits du locataire

Un bail enregistré octroie des droits au locataire. En effet, il jouit d'une protection légale dans le cas où le propriétaire décide de vendre le bien loué. Le nouveau propriétaire aura l'obligation de respecter le contrat de bail enregistré et ne pourra donc pas expulser le locataire. Si le bail n'est pas pas enregistré pour une location de plus de 3 ans, le locataire peut mettre fin à ce denier sans respecter de préavis.

Droits du bailleur

Le bailleur bénéficie également de plusieurs protections après l'enregistrement du bail. Tout d'abord, le locataire doit obligatoirement respecté une période de préavis pour mettre fin au contrat de location. De plus, dans le cas où le bien loué n'est pas uniquement destiné à l'habitation, le propriétaire profite d'un calcul et d'une imposition des revenus distincte pour chacune des parties louées. Si le bail n'est pas enregistré, l'ensemble des revenus locatifs nets est imposé.

Délai, prix et procédure d'enregistrement

Le propriétaire bailleur a l'obligation de faire enregistrer le bail dans les deux mois après la signature lorsqu’il s'agit d'un bien uniquement destiné à l'habitation. Il dispose d'un délai de 4 mois pour un bien qui n'est pas uniquement destiné à l'habitation.

L'enregistrement d'un bail est entièrement gratuit pour les biens destinés exclusivement à l'habitation. Pour les autres biens, un droit d'enregistrement de 0,2 % est à payer sur le montant des loyers et des charges du locataire sur toute la durée du bail. Il incombe au bailleur et au locataire de s'acquitter du paiement de ce droit d’enregistrement.

Pour réaliser l'enregistrement d'un bail, deux solutions existent :

en ligne - via l'application MyRent. Il est nécessaire de transmettre une copie du contrat de bail en format PDF pour envoyer la demande ;

par courrier postal - en contactant en premier lieu le SPF finances afin de leur demander d'envoyer un formulaire en fonction du type de bail à enregistrer. Vous devez ensuite renvoyer le formulaire complété avec une copie du contrat de bail au centre de scanning du SPF finance dont l'adresse figure sur le formulaire.

Vous recevrez ensuite une preuve de l'enregistrement du bail.