Etat des lieux de sortie

Avant de déménager, le locataire doit effectuer un état de lieu de sortie qu'il doit remettre au bailleur. Le bien loué doit être restitué dans l'état d'origine. Dans le cas où l'état a été dégradé, le locataire devra renoncer à sa caution pour financer les dégâts. Cependant, il ne sera pas responsable de l'usure due au temps (peinture, papiers peints, etc.) ni de dommages majeurs ne résultant pas de sa faute. Cela sera considéré comme la responsabilité du bailleur.
Le locataire est responsable dans le cas où il commet une dégradation (ou une personne sous sa responsabilité le fait).

L'état des lieux est un document très précis regroupant les éléments suivants :

• La mention d'état des lieux (entrée ou sortie).
• La date et le lieu de l'acte.
• Le nom des parties : locataire et bailleur.
• Le relevé des compteurs d'eau et d'électricité.
• La description précise de l'état du logement (chaque pièce dont l'état des murs et des sols).
• La signature des deux parties.

Donc, l'état des lieux de sortie permet de faire l'inventaire de l'état d'un bien en le comparant à l'état des lieux d'entrée. Il met en lumière les dommages qui n'étaient pas présents ou l'absence d'éléments (meuble ou objets pour un bien meublé).

Si vous êtes bailleur, vous avez tout intérêt à faire l'état des lieux quelques semaines avant le départ de votre locataire. Effectuer un "pré-état des lieux de sortie" est tout à fait possible et permet au propriétaire d'éviter d'éventuels problèmes de dernière minute.

Ce n'est qu'après la signature de l'état des lieux de sortie que le propriétaire récupère son bien vide ainsi que les clés du logement.
Une indemnité compensatoire peut être versée au propriétaire si son logement a été endommagé. Cette indemnité est mesurée par un expert qui se chargera de faire l'intermédiaire entre le locataire et le propriétaire. Il évaluera le montant en examinant les dégâts et en se fiant au document de l'état des lieux d'entrée. Un juge peut entrer en jeu si le litige entre les deux parties n'est toujours pas résolu.

Dans le cas où le locataire quitte l'appartement dans l'état où il l'a trouvé, la simple remise des clés se fait à la fin de l'état des lieux. Cet acte signifie que les deux parties sont d'accord et que le locataire peut quitter le lieu donc le bailleur peut remettre son bien sur le marché locatif.

Pour effectuer l'état des lieux de sortie, le propriétaire peut se déplacer directement ou se faire remplacer par un représentant. Ce représentant peut être un agent immobilier par exemple ou un huissier. Les prestations de ce dernier dépendent de la surface du logement et peuvent s'avérer très coûteuses.