Réceptions provisoire ou définitive

Les réceptions provisoire et définitive de travaux

La réception de travaux de construction ou de rénovation est une procédure qui s'effectue en deux étapes : la réception provisoire et la réception définitive. Cette réception en deux temps est obligatoire dans le cadre de la loi Breyne. En quoi consiste la réception et quelles différences existent-ils entre la réception provisoire et définitive ?

La réception provisoire d'un bien immobilier

La réception provisoire consiste à vérifier le bon achèvement des travaux. Autrement dit, il s'agit de visiter le bien achevé et de contrôler que le résultat correspond à ce qui a été prévu sur les plans et dans le cahier des charges. La réception provisoire se déroule sur place avec l'architecte et l'entrepreneur qui ont réalisé la nouvelle construction.

Lors de la réception provisoire, il est important de réaliser un contrôle minutieux de l'ensemble du bien immobilier. Si vous remarquez la présence de défauts, de vices apparents ou de manquements, notifiez ces-derniers dans le procès-verbal de la réception provisoire. S'il s'agit de défauts mineurs, vous pouvez signer le procès-verbal en stipulant que les défauts devront être rectifiés par l'entrepreneur dans un délai fixé. Si les défauts sont plus importants, il est recommandé d'attendre une rectification de la part de l'entrepreneur avant d'accepter la réception provisoire.

Bon à savoir : à partir du moment où vous signez le procès-verbal de la réception provisoire, vous devenez propriétaire du bien immobilier.

Période test de 12 mois du bien immobilier

Un délai de 12 mois doit être respecté entre la réception provisoire et la réception définitive du bien immobilier. Durant cette période, le propriétaire va tester le bien immobilier. Tous les défauts et manquements constatés durant cette première année d'occupation doivent obligatoirement être signalés et réparés par l'entrepreneur. Une fois que l'ensemble des problèmes éventuels ont été résolus, c'est le moment de passer à la réception définitive du bien.

La réception définitive d'un bien immobilier

La réception définitive correspond à l'approbation finale des travaux par le propriétaire. En théorie, tous les défauts et manquements constatés lors de la réception provisoire et de la période test de 12 mois doivent avoir été rectifiés au moment de la réception définitive. Dans le cas où il existe encore des problèmes, le propriétaire peut refuser la réception définitive du bien.

Bon à savoir : la réception définitive d'un appartement faisant partie d'une copropriété ne peut avoir lieu qu'à la suite de la réception définitive relative aux parties communes de l'immeuble.

La garantie décennale

Après l'approbation des travaux par le propriétaire, l’entrepreneur reste responsable durant une période de 10 ans pour tous les défauts qui menacent la stabilité de la construction ou un des éléments essentiels du bâtiment. C'est ce qu'on appelle la garantie décennale. Si un défaut qui n'est pas couvert par la garantie décennale apparaît, le propriétaire peut également avoir recours à la responsabilité pour vices cachés véniels de l'entrepreneur. Cependant, cette responsabilité de l'entrepreneur ne peut être invoquée que lorsque le vice entrave l'utilisation normale du bien et qu'il ne pouvait pas être détecté au moment des réceptions provisoire et définitive.